La Déontologie dans la Fonction Publique

Kevin Beltou, 27 Novembre 2019

Étymologiquement, cela signifie « science des devoirs ». C’est l’ensemble des obligations d’une
profession (obligations juridiques + valeurs professionnelles). Pour la fonction publique, ce sont les
obligations professionnelles qui résultent :
– du statut général et autres règles statutaires ;
– des textes qui organisent le service ;
– de la jurisprudence.

La déontologie s’applique à tous les agents, quel que soit leur statut (fonctionnaire ou contractuel),
leur catégorie ou leur métier. Certaines obligations et valeurs professionnelles s’imposent même en
dehors du service.

Les enjeux de la déontologie sont :
– assurer le bon fonctionnement des administrations au service des usagers ;
– satisfaire l’intérêt général ;
– le non-respect de ces obligations constitue une faute professionnelle susceptible d’être sanctionnée.

1) Les principes déontologiques

A) L’obligation de probité, d’intégrité et de dignité

Dignité : sentiment de la valeur intrinsèque d’une personne ou d’une chose, et qui commande le
respect d’autrui. Par exemple, il n’est pas digne pour un policier stagiaire, même en congé, de
participer à une rixe en discothèque (Conseil d’Etat, 01.02.2006, n° 271676).

Intégrité : caractère, qualité d’une personne intègre, incorruptible, dont la conduite et les actes sont
irréprochables. Par exemple, viole son intégrité l’agent qui subtilise des timbres fiscaux dans des
dossiers archivés pour les transmettre à des connaissances pour leur éviter d’acquitter les timbres
fiscaux afférents à leurs demandes de passeport, même sans enrichissement personnel de la part de
l’agent (Conseil d’Etat, 10.03.2017, n° 401643).

Probité : droiture qui porte à respecter le bien d’autrui, à observer les droits et les devoirs de la
justice. Par exemple, viole sa probité l’agent qui s’approprie du matériel communal (échelles,
banderoles…) et abuse de son téléphone portable professionnel à des fins personnelles (Cour
administrative d’appel de Lyon, 01.12.2015, n° 14LY00685).

B) L’obligation de neutralité, d’impartialité et le principe de laïcité

Neutralité : caractère, attitude d’une personne, d’une organisation, qui s’abstient de prendre parti
dans un débat, une discussion, un conflit opposant des personnes, des thèses ou des positions
divergentes. Par exemple, viole sa neutralité l’agent qui diffuse à des élèves des tracts
politiques (Cour administrative d’appel de Douai, 17.12.2015, n° 14DA01109).

Impartialité : caractère de ce ou celui qui est sans parti-pris, équitable. Par exemple, viole son
impartialité l’enseignant qui discrimine ses élèves en fonction de leurs aptitudes et de leurs
résultats et tient des propos désobligeants à certains d’entre eux excédant ceux qu’un professeur
était en droit de proférer, même pour les stimuler (Cour administrative d’appel de Nantes,
18.11.1999, n° 97NT00381).

Laïcité : caractère des institutions, publiques ou privées, qui, selon ce principe, sont indépendantes
du clergé et des Églises ; impartialité, neutralité de l’État à l’égard des Églises et de toute confession
religieuse. Par exemple, viole la laïcité l’agent qui utilise sa boîte courriel professionnelle pour
évoquer la réunion d’un mouvement religieux ou sectaire dont il est membre (Conseil d’Etat,
15.10.2003, n° 244428).

C) L’obligation de se consacrer exclusivement à ses fonctions

Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont
confiées. Les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de
quelque nature que ce soit. Ils peuvent toutefois être autorisés à exercer à titre accessoire, une
activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que
cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n’affecte pas leur exercice.


D) L’obligation de désintéressement et de prévention des conflits d’intérêt

Sauf dérogation, le fonctionnaire ne peut prendre, par lui-même ou par personne interposée,
dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou avec laquelle
il est en relation, des intérêts de nature à compromettre son indépendance. Les manquements à
cette obligation pourraient avoir le caractère de corruption passive, trafic d’influence,
soustraction ou détournement de biens.

Le fonctionnaire doit veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit
d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Ainsi, constitue un conflit d’intérêts
toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de
nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses
fonctions.


E) Le devoir de réserve, de discrétion professionnelle et le secret professionnel

2) Les acteurs de la déontologie


En matière déontologique, les premiers interlocuteurs sont le supérieur hiérarchique et le référent
déontologue.

Le déontologue : la loi Déontologie du 20 avril 2016 crée le droit, pour tous les agents exerçant
dans la fonction publique (fonctionnaire, agent contractuel de droit public et de droit privé), de
consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations
et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires.

La commission de déontologie : La commission de déontologie de la fonction publique a pour rôle
de contrôler le départ des agents publics, et de certains agents de droit privé, qui envisagent
d’exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel. Elle examine si
les activités privées qu’ils envisagent d’exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes
fonctions.

Elle est aussi compétente pour donner un avis sur la déclaration de création ou de reprise d’une
entreprise faite par un agent qui souhaite cumuler cette activité avec son emploi public.

Elle est également chargée d’examiner les demandes d’autorisation des personnels des services
publics de recherche souhaitant être détachés ou mis à disposition auprès d’entreprises valorisant
leurs travaux de recherche ou collaborer avec celles-ci.

Enfin, elle peut être amenée à rendre des avis ou à formuler des recommandations, notamment sur
des projets de charte ou des situations individuelles.

Attention : La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit le remplacement
de la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) par la haute autorité pour la
transparence de la vie publique (HATVP) à compter du 1er février 2020.

Le Défenseur des droits : La loi organique n°2016-1690 du 9 décembre 2016 attribue au
Défenseur des droits une nouvelle compétence en le chargeant d’orienter vers les autorités
compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi et de veiller aux droits et libertés de cette personne. Il est important de rappeler que le Défenseur des droits n’a pas vocation à traiter directement l’alerte, c’est-à-dire à procéder à des contrôles pour constater ou mettre fin aux dysfonctionnements signalés. Il accompagne le lanceur d’alerte dans la saisine de l’organisme ou de l’autorité appropriés tout en le protégeant, le cas échéant, contre toute mesure de rétorsion ou de représailles prise à son encontre.

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