La Réforme de la Taxe d’Habitation

Kevin Beltou, 27 Novembre 2019

Juin 2019 : le 1er Ministre annonce la suppression totale de la taxe d’habitation (TH) sur les
résidences principales, les résidences secondaires et les locaux vacants restent imposés.

Suppression progressive de la TH sur les résidences principales à compter de 2021 sur trois
ans, c’est-à-dire que la taxe d’habitation, pour les 20% de foyers les plus aisés, baissera d’un tiers
en 2021, à nouveau d’un tiers en 2022 et disparaîtra en 2023.

→ Coût de la compensation de la suppression de la TH pour l’État est évalué à 23Md€ (données
2018), auxquels il faut retirer 2,6 milliards d’euros de taxe de résidence secondaire que nous
conservons et 3,7 milliards d’euros de dégrèvement que l’État prend déjà en charge. C’est donc
une baisse d’impôts de 17 milliards d’euros qu’il faut remplacer pour les collectivités locales.


1. Un mécanisme neutre fiscalement pour les contribuables et neutre budgétairement pour
les communes.


À compter de 2021 : pour compenser la suppression de la TH sur les résidences principales
pour les communes, le Gouvernement propose de leur affecter la part départementale de la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Compensation à l’euro près pour les communes et maintien de leurs marges de manœuvre sur
leur fiscalité propre.


2. Des mécanismes de compensations pour les différents échelons de collectivités.


• Une compensation financière des communes après transfert de la TFPB.

Système d’accompagnement financier est nécessaire, car la perte de TH à compenser est
supérieure à la ressource de TFPB transférée.

L’État comblera cette différence à hauteur de 1 milliard d’euros.

Mise en place d’un mécanisme de compensation entre les 24 656 communes dont le produit de
taxe foncière départementale transféré est supérieur au produit de taxe d’habitation communale
supprimée et les 10 722 autres qui sont dans la situation inverse.

• L’affectation d’une fiscalité compensatoire pour les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI).

→ il est envisagé l’attribution d’une fraction de TVA.

• Scénario de compensations pour les départements

→ il est envisagé l’attribution d’une fraction d’un impôt national (TVA ou CSG).


3. Révision des valeurs locatives


Ce chantier est la 2eme étape de la révision générale des valeurs locatives dont le processus
s’est concrétisé en 2017 avec l’entrée en vigueur de la révision des valeurs locatives des
locaux professionnels.

Expérimentation par la Direction générale des Finances publiques dans cinq départements. Les
résultats ont été détaillés dans un rapport remis au Parlement en février 2017.

Cette réforme est un chantier de très grande ampleur puisqu’il porte sur environ 47 millions de
locaux d’habitation (contre 3,5 millions de locaux professionnels).

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