Le Compte Financier Unique (CFU)

Pascal Martin, 27 Novembre 2019

Expérimentation du CFU pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires,
pour une durée maximale de 3 exercices budgétaires à partir de l’exercice 2020 (art 242 LF 2019)

CFU a vocation à se substituer au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions régissant ces documents.

1. Quels sont les objectifs du compte financier unique (CFU) ?

Le CFU a vocation à devenir, en 2023, la nouvelle présentation des comptes locaux, si le
législateur en décide ainsi. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

• favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
• améliorer la qualité des comptes,
• simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et
du compte de gestion.

→ Le CFU s’articulera avec les autres vecteurs d’information sur les finances locales (rapports
accompagnant les comptes, les dispositifs « open data », etc.)

2. Prérequis demandés aux expérimentateurs

Toute collectivité habilitée à participer à l’expérimentation du CFU doit :
Appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 (développé ou simplifié pour les
collectivités de moins de 3500 habitants) au plus tard la première année d’expérimentation (sauf
pour les budgets SPIC qui conservent la M4 qu’ils appliquent) ;
Avoir dématérialisé les documents budgétaires. (TotEM et PES PJ).


3. Quel est le périmètre du CFU de l’expérimentation ?


Durant l’expérimentation, un CFU sera produit pour :

• le budget principal de la collectivité,
• chacun des budgets annexes à caractère administratif (sauf ceux appliquant la M22, ou
afférents à des établissements publics situés hors du champ de l’expérimentation tel que
prévu par la loi)
• à partir des comptes de l’exercice 2021, chacun des budgets annexes à caractère industriel
et commercial.

Partagez ce post

Partager sur facebook
Partager sur google
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur pinterest
Partager sur print
Partager sur email