Le Prélèvement à la Source

Pascal Martin, 27 Novembre 2019

L’essentiel :

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au
titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette
même année, sans en modifier les règles de calcul.
Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement
de l’impôt sur ces revenus.
Le prélèvement à la source fait intervenir trois acteurs :

1) Contribuable : le prélèvement à la source porte sur la très grande majorité des revenus
: les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations
chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Pour le
contribuable qu’il soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, ce mode de prélèvement
des revenus le concerne.

2) Collecteur : La DGFiP transmet par voie dématérialisée le taux de prélèvement à appliquer
aux revenus soumis au prélèvement à la source. Le collecteur (employeur, caisse de retraite, pôle
emploi …) retient le montant correspondant puis le reverse le mois suivant au titre d’un mois (ou
d’un trimestre pour les TPE) à l’administration fiscale.

3) L’administration fiscale ( DGFiP)

Auparavant, l’impôt sur le revenu était payé un an après la perception de ce revenu. Par exemple,
en 2018, nous aurions payé l’impôt sur les revenus perçus en 2017.

Ce décalage pouvait engendrer des difficultés de trésorerie pour ceux qui connaissaient des
changements de situation ayant un impact sur leur revenu et/ou sur leur impôt sur le revenu :
• dans leur vie personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce, décès) ;
• dans leur vie professionnelle pour les salariés (départ à la retraite, augmentation du salaire,
perte d’emploi, création d’entreprise, congé parental) ou indépendants (fluctuations de
l’activité) ;
• pour les propriétaires bailleurs (charges exceptionnelles, loyers impayés).

Avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu.

Qels sont les revenus concernés ?

La réforme concerne la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus
de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus
fonciers. Ainsi, que l’on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun bénéficie de ce mode
de prélèvement contemporain des revenus.
Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement sont retenus :
• Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt
est prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites,
particulier employeur, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration
fiscale.
• Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de
l’année en cours fait l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés
mensuellement ou trimestriellement.

Les grandes étapes pour les contribuables

Le taux de prélèvement à la source est actualisé en septembre pour tenir compte des
changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus effectuée au printemps.

En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’impôt prévisible, le
contribuable peut, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de
prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permet à chaque contribuable de simuler la
possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Comment la confidentialité est-elle garantie?

Le salarié ne donne aucune information à son employeur. C’est l’administration fiscale qui reste
l’interlocuteur du contribuable.

• Elle calcule le taux de prélèvement pour chaque contribuable et le communique au tiers
versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc.).
• Elle est destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux de prélèvement
exprimées par les contribuables.
• Elle reçoit les déclarations de revenus des contribuables, comme avant.
• Elle calcule le montant final de l’impôt.
• Elle reçoit le paiement du solde d’impôt ou procède à la restitution d’un éventuel trop-versé.

La seule information transmise au collecteur est le taux de prélèvement qui ne révèle aucune
information spécifique.

Les salariés peuvent opter pour l’application d’un taux non personnalisé.

• Les salariés qui le souhaitent peuvent refuser que l’administration fiscale transmette leur
taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur applique alors un taux non
personnalisé, déterminé sur la base du montant de la seule rémunération qu’il verse.
• Ce taux non personnalisé est également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en
mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité
(sauf si taux personnalisé demandé auprès de l’administration fiscale par le collecteur pour
l’appliquer dès le premier versement de revenu), ainsi qu’aux personnes encore à la charge
de leurs parents, afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif.
• Jusqu’à un salaire mensuel net de 1 404 € par mois, ce taux appliqué est toutefois nul,
pour tenir compte du fait que ces personnes ne sont en général pas imposables.
• Si l’application du taux non personnalisé conduit à un prélèvement moins important, par
exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine importants, le contribuable doit
régler directement auprès de la DGFiP la différence, afin de garantir l’égalité de traitement
des contribuables et préserver les recettes de l’État.

Au sein d’un couple, les conjoints peuvent opter pour des taux individualisés.

Afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les conjoints peuvent, s’ils
le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement fonction de leurs revenus respectifs, calculé par
l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints.


Les revenus de l’année 2018.


L’impôt sur le revenu est payé chaque année: en 2018 sur les revenus de 2017, en 2019 sur les
revenus de 2019, en 2020 sur les revenus de 2020, etc.

Il n’y a pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de
remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents.
L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 a été annulé.
Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme
perçus en 2018, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, restent imposés en 2019
selon les modalités habituelles.
Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoit des dispositions particulières pour que les contribuables
qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année
2018.

Pour les collecteurs

C’est l’administration fiscale qui calcule le taux de prélèvement (en tenant compte des options
retenues dans certains cas par le contribuable) et qui reste responsable de la collecte de l’impôt
sur le revenu.

Son action permet de garantir la bonne collecte de l’impôt, d’assurer la confidentialité des
informations personnelles des contribuables et d’éviter que les entreprises aient en charge de
calculer l’impôt de leurs salariés. Les entreprises reçoivent par la déclaration sociale nominative
(DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire.
• À l’instar des taux des cotisations sociales, l’introduction du taux de prélèvement sur le
salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se font directement via le logiciel de paie.
• Une concertation a été menée avec les éditeurs de logiciels pour que la collecte soit la plus
aisée et la moins coûteuse possible.
• Cette réforme est adossée au développement de la déclaration sociale nominative qui est
une source majeure de simplification et d’économies pour les entreprises.

Les entreprises reversent l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du
salaire. Elles bénéficient d’un effet positif sur leur trésorerie, de 8 jours, 18 jours ou 3 mois selon la
taille de l’entreprise.


Focus sur la DSN
La Déclaration Sociale Nominative regroupe en une seule déclaration l’ensemble des déclarations
sociales effectuées par une entreprise ou son mandataire. Elle repose sur la transmission unique,
mensuelle et dématérialisée des données directement issues de la paie, auxquelles s’ajoutent des
signalements d’événements affectant la relation de travail. Elle est généralisée depuis l’été 2017
pour l’ensemble des entreprises du secteur privé

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