Les Droits des Fonctionnaires

Kevin Beltou, 27 Novembre 2019

A) Principe de non-discrimination (articles 6 et 6 bis de la loi n°83-634)


La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires.

Ainsi, aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de
leur sexe, leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de
leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence
physique, de leur handicap ou de leur appartenance à une ethnie ou une race. Toutefois, des
distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d’éventuelles inaptitudes physiques à exercer
certaines fonctions. De même, des conditions d’âge peuvent être fixées lorsqu’elles résultent des
exigences professionnelles, justifiées par l’expérience ou l’ancienneté, requises par les missions que
les fonctionnaires sont destinés à assurer.


B) Droit à rémunération (article 20 de la loi n°83-634)


Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement,
l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que de diverses primes et
indemnités prévues par les textes. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent
et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi auquel il a été nommé. Ce droit constitue une
garantie fondamentale du fonctionnaire.


C) Droit syndical (articles 8 et 21 de la loi n°83-634)


Les fonctionnaires peuvent créer des syndicats et y adhérer, le droit syndical constituant lui aussi
une garantie fondamentale.


D) Droit de grève (article 10 de la loi n°83-634)


Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires. La participation à une grève régulièrement
déclenchée ne peut donc entraîner aucune sanction.
L’absence de service fait donnera en revanche lieu à une retenue sur rémunération et le droit de
grève doit toujours s’exercer dans les limites légales.


E) Droits sociaux (article 9 de la loi n°83-634)


Les fonctionnaires, par l’intermédiaire de leurs délégués élus dans les organismes consultatifs,
disposent d’un droit de participation à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à
l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives aux carrières.
Ils participent également à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle et sportive dont
ils bénéficient ou qu’ils organisent.


F) Protection juridique (article 11 de la loi n°83-634)


Les fonctionnaires disposent des droits à la protection contre les tiers et l’arbitraire de
l’administration.
La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les menaces, violences, voies
de fait, injures, diffamations ou outrages dont il pourrait être victime à l’occasion de l’exercice de
ses fonctions et réparer le préjudice qui en résulte.
De même, lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service, la
collectivité doit, si aucune faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est
imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.


G) Droit à la formation (article 22 de la loi n°83-634 et loi 84-594 du 12 juillet 1984)


Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d’un droit
individuel à la formation professionnelle d’une durée de vingt heures par an. Les agents reçoivent
un livret individuel de formation qui retrace les formations et bilans de compétences dont ils
bénéficient.

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