Les Principales Directions à Compétence Nationale de la DGFiP

Kevin Beltou, 27 Novembre 2019

En matière fiscale


►La direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF)

Elle est chargée, au plan national, de la recherche et de l’exploitation fiscale des renseignements
permettant de lutter contre les fraudes les plus graves. Elle a en charge la détection des procédés
de fraude et la conduite des opérations de recherche et d’enquête en vue notamment de proposer
des contrôles fiscaux aux autres services de la DGFiP. Elle peut conduire des opérations de
collecte de renseignements à grande échelle en utilisant le droit de communication non
nominatif.Elle détient l’exclusivité pour la mise en œuvre du droit de visite et de saisie

►La direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)

Elle est chargée du contrôle des grandes entreprises nationales et internationales et de leurs
filiales. Elle est composée de 28 brigades spécialisées par secteur d’activité économique, d’un
service composé de 23 consultants financiers internationaux et 11 brigades spécialisées dans
l’expertise des systèmes comptables informatisés, soit environ 290 vérificateurs au total sur le
terrain.

► La direction nationale de vérifications des situations fiscales (DNVSF)

Elle est chargée de contrôler les dossiers des personnes physiques les plus complexes et les plus
significatifs tant en termes d’enjeux que de notoriété. A ce titre, elle assure une double mission :
– une mission de contrôle fiscal externe des dossiers de particuliers les plus significatifs. Son
périmètre d’intervention s’apprécie en fonction de critères
relatifs à l’importance des revenus et du patrimoine, la qualité des personnes et la complexité des
situations.
– une mission de surveillance et de contrôle corrélé des revenus et du patrimoine d’un portefeuille
dédié, constitué des dossiers de contribuables à très forts enjeux (DTFE)

►La direction des grandes entreprises (DGE)

Elle constitue le guichet unique pour le dépôt des déclarations professionnelles et le paiement des
principaux impôts des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 400 M€, soit environ 38
000 entreprises.
La DGE encaisse la moitié environ du rendement brut de l’impôt sur les sociétés et près de 40 %
de celui de la TVA.
La DGE est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal et le poste
comptable est placé sous l’autorité d’un comptable secondaire.
La DGE est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé des
professionnels et de l’action en recouvrement de la DGFiP.

►La direction impôts des non-résidents (DINR)

La DINR est un service en charge de la population des non-résidents, particuliers et entreprises.
Elle constitue dans son domaine la structure de référence vis-à-vis des contribuables, des
partenaires institutionnels et du réseau. A termes, elle doit permettre une amélioration de la
participation à la lutte contre la fraude et aux objectifs de recouvrement de la DGFiP. Un pôle
national de soutien au réseau a été mis en place en son sein.


En matière informatique


►Directions interrégionales des services informatiques (DISI)

Neuf DISI ont été créées au 1e rseptembre 2011, auxquelles sont rattachées l’ensemble des
structures informatiques existantes.Elles assurent le pilotage de l’activité et la gestion des
fonctions support des établissements informatiques situés sur leur ressort géographique, qui
continueront d’assurer la plénitude de leurs fonctions opérationnelles.


En matière de formation professionnelles


►L’École nationale des Finances publiques (ENFiP)

Créé le 1erseptembre 2010 et rattachée au directeur général, elle est notamment en charge :
−de l’organisation des concours et des examens professionnels, des préparations
correspondantes ainsi que des sélections internes ;
− de la formation professionnelle initiale et continue
d’actions menées en faveur de la diversité, notamment par la mise en place de classes
préparatoires intégrées (CPI) ;
− de missions de production documentaire pédagogique, de recherche documentaire et, plus
largement, de la publication des circulaires de la DGFiP ;
−d’actions de coopération internationale, en particulier de la formation de stagiaires étrangers.


En matière domaniale


►La direction nationale d’interventions domaniales (DNID)

Située à Saint-Maurice (Val-de-Marne), la DNID est un service à compétence nationale qui exerce
certaines missions sur un plan national et d’autres au niveau de la région Ile-de-France.
Sur le plan national, la DNID est chargée :
− du pilotage fonctionnel et de l’animation des missions de gestion des patrimoines privés (GPP) et
des évaluations domaniales, en appui de la Direction de l’immobilier de l’Etat.
− de la vente des biens mobiliers pour tous les services de l’État (ministères, préfectures,
directions départementales interministérielles…) qui n’en ont plus l’usage, des biens confisqués
par la Justice, des véhicules réputés abandonnés dans les fourrières ou des objets trouvés. Elle
assure également cette mission, sur leur demande, pour le compte des collectivités locales et des
établissements
publics nationaux et locaux. Pour ce faire, elle s’appuie sur un réseau de 14 commissariats aux
ventes (CAV) dont quatre à Saint-Maurice (siège de la
direction), répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
− de l’évaluation, pour le compte des DDFiP, de biens exceptionnels ou complexes qui requièrent
une technicité dont les services locaux ne disposent pas (ex: cession de casernes militaires).

Sur le plan régional, la DNID est chargée :
− du pôle francilien de gestion des patrimoines privés qui, sous le contrôle du juge, gère les
successions vacantes et liquide les successions en déshérence de la région Ile-de France ;
− des évaluations pour les opérations immobilières des grands opérateurs fonciers de la région Ilede-France (établissements publics d’aménagement des villes nouvelles, Société du Grand Paris,
Grand Paris Aménagement, Établissement Public Foncier d’Ile -de-France).


En matière de retraite


► Le service des retraites de l’État (SRE)

Créé par décret du 26 août 2009, le SRE, service à compétence nationale rattaché au directeur
général, est en charge des fonctions de recouvrement, de gestion financière, de liquidation des
régimes de retraites civiles, militaires et d’invalidité de l’État, et d’animation du réseau de paiement
des centres de gestion des retraites (CGR).

La DGFiP assure ainsi en totalité la gestion du régime des retraites

Partagez ce post

Partager sur facebook
Partager sur google
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur pinterest
Partager sur print
Partager sur email