L'Organisation de la Direction Générale des Finances Publiques et de son Réseau Territorial

Pascal Martin, 27 Novembre 2019

1 – La Direction Générale


Les Missions et l’Organisation

Directeur Général : Jérôme Fournel ( succède à Bruno Parent)
DGA : Antoine Magnant

Créée par décret n°2008-310 du 3 avril 2008, la Direction générale des finances publiques
(DGFiP) est le résultat de la fusion des anciennes Direction générale des Impôts et Direction
générale de la Comptabilité publique.
Ses missions permettent à la fois de contribuer à la solidité financière des institutions publiques et
de favoriser un environnement de confiance dans la société, l’économie et les territoires.
Ses services sont présents sur l’ensemble du territoire, au plus près de ses usagers et de ses
partenaires.

Ses missions sont définies par l’article 2 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la
direction générale des finances publiques :

La direction générale des finances publiques exerce les missions suivantes :

Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi
que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application ;

2° Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au recouvrement des
recettes publiques, au cadastre et à la publicité foncière, veille à leur mise en œuvre et exerce
les missions d’administration correspondantes ;

3° Elle veille à l’établissement de l’assiette et à la mise en œuvre du contrôle des impôts,
droits, cotisations et taxes de toute nature, ainsi qu’à leur recouvrement et à celui des autres recettes publiques ;

4° Elle veille à la production et à la qualité des comptes de l’Etat et concourt à leur
valorisation ;

5° Elle élabore les règles et les procédures relatives au contrôle et au paiement des
dépenses publiques, à la gestion financière et comptable des établissements publics nationaux
ainsi que des établissements publics locaux d’enseignement, et veille à leur mise en œuvre ;

6° Elle élabore les règles et les procédures relatives à la gestion financière et comptable des
collectivités territoriales et de leurs établissements et veille à leur mise en œuvre ; elle
concourt à la valorisation des comptes de ces collectivités et établissements ; elle anime
l’expertise économique et financière des projets d’investissements publics et l’action économique
de ses services déconcentrés ;

7° Elle définit et s’assure de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’Etat et de ses
opérateurs et est chargée de sa gouvernance. Elle élabore la législation et la réglementation
domaniales et veille à la mise en œuvre des missions de gestion et d’évaluation domaniales.
Elle exerce ses compétences dans le respect des dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

8° En liaison avec la direction générale du Trésor, elle élabore les règles et les procédures
relatives à la gestion de la dette publique, à l’exécution des opérations de trésorerie de l’Etat,
ainsi qu’à la réalisation d’opérations de collecte de l’épargne au profit de l’Etat et des
correspondants du Trésor, et veille à leur mise en œuvre ;

9° Elle élabore et veille à la mise en œuvre des règles et procédures relatives à la vérification de
l’utilisation des fonds publics ;

10° Elle représente l’Etat, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions des ordres
administratif et judiciaire ;

11° Elle représente le ministère dans les négociations internationales en matière fiscale ;

12° Elle instruit les demandes d’agréments fiscaux ;

13° Elle pilote, anime et évalue ses services déconcentrés ;

14° Elle définit la politique des ressources humaines pour ses services et assure la gestion de ses
personnels ; elle alloue leurs moyens ; elle conçoit et met en œuvre les méthodes et instruments
d’analyse, d’audit et de contrôle de gestion de leur activité permettant d’accroître leur
performance ;

15° Elle exerce une mission d’animation et de coordination en matière de pensions de l’Etat, en
liaison avec les autres administrations civiles et militaires de l’Etat.


Les Délégués du Directeur Général

Au nombre de huit depuis le 1erjanvier 2017, les délégués du directeur général (DDG) constituent
un élément essentiel de l’animation du réseau. Membres du comité de direction, ils sont les
représentants du directeur général auprès des responsables territoriaux au sein des huit interrégions, avec comme mission première d’assurer la liaison stratégique et fonctionnelle avec les
responsables locaux.


2 – LES SERVICES DÉCONCENTRÉS


L’organisation des directions régionales et départementales des finances publiques mises en place
progressivement par vagues successives de juillet 2009 à juillet 2011 s’articule autour de pôles
métiers, d’un pôle transverse et de missions directement rattachées au responsable
départemental.

les trois grands domaines de mission suivants des DDFiP / DRFiP:

– mission fiscales : assiette, contrôle et recouvrement des impôts, cotisations et taxes de toute
nature, tenue du cadastre et de la publicité foncière,

– mission gestion publique : contrôle et paiement des dépenses publiques, production des
comptes de l’État, gestion financière et comptable des collectivités locales et de leurs
établissements, vérification de l’utilisation des fonds publics, opérations de trésorerie de l’État,
gestion des dépôts de fonds et activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations,
gestion domaniale,action économique et financière,

– missions transverses : ressources humaines, formation professionnelle, budget et logistique.
Les DRFiP exercent en plus de ces missions, des missions spécifiques au plan régional (contrôle
budgétaire régional, expertise économique et financière des investissements publics, autorité de
certification, tutelle sur les ordres régionaux des experts-comptables, politique immobilière de
l’État)


3- LES SERVICES INFRADÉPARTEMENTAUX


Les postes comptables

Avec ses services implantés sur tout le territoire, la DGFiP est un acteur essentiel du service public
de proximité, en milieu urbain comme en milieu rural. Les postes comptables répartis en sept
«famillesde métier» :

• les services des impôts des particuliers (SIP) : sont compétents pour le calcul et le
recouvrement des impôts dus par les contribuables personnes physiques

• les services des impôts des entreprises (SIE) sont compétents en matière d’assiette et
de recouvrement des impôts des professionnels

• les services des impôts des particuliers et des professionnels (SIP-SIE) regroupent
des structures plus petites en termes d’enjeux

• les trésoreries mixtes situées en zones péri-urbaine ou rurale ; cette famille regroupe les
trésoreries exerçant cumulativement l’activité de recouvrement des impôts et l’activité de
gestion comptable et financière des collectivités locales ; elles assurent l’accueil fiscal de
proximité là où il n’y a pas de SIP

• les trésoreries spécialisées regroupent les trésoreries exerçant les activités de gestion
comptable et financière de collectivités locales (spécialisées en communal, paierie
départementale, paierie régionale), d’hôpitaux, d’offices HLM. Cette famille comprend
également les postes exerçant la compétence «amendes» ;

• les pôles de recouvrement spécialisés (PRS) ont été déployés dans chaque
département fin 2010. Les SIP, les trésoreries de proximité ainsi que les services des
impôts des entreprises leur ont transféré le recouvrement des créances à enjeux ou
complexes, que celles-ci concernent les particuliers ou les professionnels

• les services de publicité foncière (SPF) : attention réorganisation en cours !


Les services non comptables

Les services autres que comptables exercent des missions cadastrales ou fiscales :

• En qualité de gestionnaire de l’«état civil de la propriété », le cadastre recense les terres et
bâtiments, identifie les propriétaires, représente les propriétés sur le plan et fixe leur valeur
locative

• Dans chaque direction départementale, les brigades de contrôle et de recherche (BCR)
ont en charge la collecte et le traitement des informations, notamment celles transmises
par d’autres administrations dans le cadre du droit de communication, afin de contribuer à
la programmation du contrôle fiscal

• pôles de contrôle et d’expertise (PCE), les agents chargés de travaux d’expertise et de
programmation pour les vérificateurs, consacrent également une partie de leur temps à des
opérations de contrôle sur place

• brigades départementales de vérifications sont réparties sur le territoire (une à dix
brigades spécialisées selon les départements). Elles ont en charge le contrôle fiscal des
petites entreprises

Partagez ce post

Partager sur facebook
Partager sur google
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur pinterest
Partager sur print
Partager sur email